CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1 – OBJET DU CONTRAT - Les présentes conditions générales sont conclues entre :
> d’une part Rémi et Cathy, propriétaires
> d’autre part le locataire ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation ou par le biais de site tiers. La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de la location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. L’utilisation du site internet www.les-suites-aux-etoiles.com et de ses sous-domaines, entraîne l'acceptation automatique et sans réserve des termes et conditions générales. La confirmation du formulaire de réservation et le paiement des sommes dues à la réservation impliquent la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales soumises à la législation en vigueur en France en matière de location saisonnière.
2 – REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’hébergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code Du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civil, le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.
3 – DESCRIPTIF DES LIEUX
Les locaux, objets du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier et mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le locataire étant tenu de les utiliser en « bon père de famille. »
4 – CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt.
5 – CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement d'un acompte.
Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.
6 – TARIFS
Les prix indiqués sur le site www.les-suites-aux-etoiles.com s’entendent toutes charges et taxes (eau, électricité, gaz, wifi, ménage après votre départ, remise de clés, taxes de séjour, frais de gestion).
Nos tarifs et offres sont sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. Ils sont également susceptibles d'être modifiés sans préavis.
7 – RESERVATION
La réservation devient effective dès lors que votre paiement en ligne est validé avec succès. Vous recevrez alors un mail de confirmation à l'adresse mail que vous nous aurez fournie.
8 – MOYEN DE PAIEMENT
Le paiement de la location peut se faire uniquement en ligne par carte de crédit (plateforme sécurisé Stripe pour la transaction) pour la totalité du montant de la location.
9 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Toute modification de réservation doit faire l'objet d'une demande directement auprès de Cathy par téléphone au 06.83.01.18.48 ou par email à l'adresse mail suivante : les-suites-aux-etoiles@gmail.com. Cette demande de modification ne sera effective qu'après confirmation par mail de sa prise en compte si toutefois elle est réalisable.
10 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT
Toute annulation partielle ou totale doit faire l'objet d'une demande directement auprès de Cathy par téléphone au 06.83.01.18.48 ou par email à l'adresse mail suivante : les-suites-aux-etoiles@gmail.com.
L'annulation d'une réservation ne deviendra effective qu'après confirmation par mail de sa prise en compte.
=> En cas d'interruption du séjour en cours, le prix correspondant au montant total de la réservation sera intégralement dû.
11 – ANNULATION COVID-19
En cas d'annulation de votre séjour due à d'éventuelles dispositions gouvernementales ou préfectorales, françaises ou étrangères, restreignant la circulation ou les déplacements, la totalité de votre paiement sera remboursée sans attendre sur la carte bancaire ayant servie à la réservation.
12 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LES SUITES AUX ETOILES
En cas d'annulation de votre séjour de notre fait, vous serez informés par mail dans les plus brefs délais et vous serez immédiatement remboursés de l'intégralité des sommes encaissées sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.
13 – CHECK-IN ET CHECK OUT
En cas de litige, le tribunal des lieux loués sera le seul compétent. Toutefois il est rappelé que tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
14 – CAUTION
Un lien automatique de caution vous sera adressé par mail. La caution est gérée avec notre partenaire "Stripe" uniquement par carte bancaire. Aucune somme n'est débitée. Le processus consiste à enregistrer uniquement l’empreinte bancaire de façon sécurisé et confirmée par une authentification forte. Stripe intervient comme tiers de confiance entre le locataire et le propriétaire.
Aucune clé ne sera remise sans caution. La réservation n’étant pas annulé pour autant. Si tout se passe comme prévu, l'empreinte de carte bancaire sera automatiquement levée par nos soins dans un délai de 7 jours après votre départ, sous réserve qu'aucune dégradation n’ait été constatée dans le logement, sur le mobilier, les équipements, que rien n'ait été volé, que le logement n'est pas restitué dans un état de saleté inhabituel, qu’aucune infraction à la loi ADOPI contre le téléchargement illégal n’a été constatée et qu’aucune fête ou partie n’ait été organisée dans les lieux, troublant la tranquillité des occupants de l’immeuble.
En cas de perte ou vol de clés, badges, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.
En cas d’organisation inautorisée de fête ou partie dans les lieux, une indemnité de 5000 € sera appliquée à titre de clause pénale.
Un supplément de ménage de 100 euros pourrait être retenu si l’appartement n’était pas rendu dans un état normal de propreté, correspondant à un usage et à un comportement de "bon père de famille."
Un supplément de 150 euros pour désodorisation pourrait être appliqué dans l’hypothèse où il serait constaté qu’en dépit de l’interdiction de fumer, les occupants ont fumé dans les lieux loués.
Dans les cas ci-dessus, le propriétaire adressera à Stripe, médiateur et tiers de confiance, une réclamation avec documents à l'appui. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités le locataire s’engage à rembourser ces frais sur justificatifs. Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant. Dans cette hypothèse le propriétaire adressera sans délai les justificatifs correspondants. Pour le cas où le montant garanti s’avérerait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci.
15 – MONTANT DE LA CAUTION
Des montants différents sont défini entre les appartements. Ceux-ci vont de 300€ jusqu’à 500€.
16 – TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est OBLIGATOIRE et incluse dans le prix acquitté.
17 – EFFETS PERSONNELS
Les Suites aux Étoiles déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'effets personnels des hôtes. En cas d'oubli dans la chambre à l'issu du séjour, les effets peuvent être renvoyés à la personne concernée sur demande et à ses frais.
18 – RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, seul les tribunaux français seront compétents.
19 – REGLEMENT INTERIEUR
Aucun bruit entre 22h00 et 9h00 de nature à gêner les voisins dans l'appartement et les parties communes.
Les animaux ne sont pas admis.
Aucunes fêtes, ni soirées.
Logement strictement non-fumeur. Même à la fenêtre.
Pas d'invité non prévu au contrat.
